Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Société Source Nutrition SAS

Le site Internet vitaline.fr est édité par la société Source Nutrition, société par actions simplifiée au capital social de 111 526,10 Euros, dont le siège social est situé 1 rue Dumouriez, 92500 Rueil Malmaison (France), inscrite au RCS de Nanterre numéro 819 496 811, n° TVA intracommunautaire FR 31 819496811.

Contact via le Formulaire de contact ou par email à contact@vitaline.fr.

Hébergement

Ce site est généré et hébergé par la société Shopify Inc., 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.

Conditions générales de vente

Vous trouverez l’ensemble de nos conditions générales de ventes ci dessous.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques, la structure et plus généralement le contenu du site https://vitaline.fr sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction partielle ou en totalité d’une page du site dans un cadre extérieur à https://vitaline.fr ou l’insertion d’une page appartenant à https://vitaline.fr dans la page d’un autre site est interdite. De même, la reproduction ou représentation partielle ou en totalité du site est interdite sans l’accord écrit de Vitaline.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Identité du vendeur et contact

La société Source Nutrition, Société par Actions Simplifiée au capital social de 111 526,10 Euros, dont le siège social est situé 1 rue Dumouriez, 92500 Rueil Malmaison (France), inscrite au RCS de Nanterre numéro 819 496 811, n° TVA intracommunautaire FR 31 819496811

La société peut être jointe via le formulaire de contact ou par email à contact@vitaline.fr.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes en ligne du site https://vitaline.fr proposé par la société Source Nutrition.

Source Nutrition propose à la vente Vitaline, un mix-nutritionnel, en achat unique ou par abonnement.

Article 3 : Caractéristique des produits

Avant toute commande, la société Source Nutrition recommande de prendre connaissance sur le site, des informations nutritionnelles et des allergènes du produit qu’il désire commander. En effet, la composition nutritionnelle de chaque produit étant clairement exposée sur le site internet et sur chaque commande, la société Source Nutrition ne pourra être tenue pour responsable des intolérances ou allergies du consommateur et ne remboursera pas la commande.

Les informations nutritionnels et la publicité de tous les produits vendus sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire français et à la législation communautaire.

Article 4 : Prix

Les prix de nos produits vendus au travers de notre site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles), sauf indication contraire et hors frais spécifiques d'expédition.

Dans le cas de commande hors France métropolitaine, le consommateur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Source Nutrition. Ils seront à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous l’invitons à ce titre à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.

Article 5 : Commande

Pour passer commande, le consommateur doit sélectionner les produits de son choix et les placer dans le panier. Il est possible d’accéder au récapitulatif de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée, et de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

Après commande de son panier, le consommateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il est nécessaire de remplir tous les champs, exceptés ceux indiqués comme optionnel. Les commandes ne comportant pas l’ensemble des informations requises ne pourront pas être validées.

Pour le bon traitement de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le consommateur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Article 6 : Abonnement

Les abonnements Vitaline vous permettent de commander de manière récurrente vos repas. Lors de la création de l’abonnement le consommateur choisit les produits, la fréquence de livraison et valide son panier comme une commande classique. Toutes les informations concernant l’abonnement sont disponibles sur la page abonnement dédiée. Le consommateur peut gérer son abonnement dans la rubrique Gérer vos abonnements de son compte client.

L’abonnement entraîne une réduction de 10% du prix des articles soumis à l’abonnement.

L’abonnement est sans engagement. Le consommateur peut décider d'arrêter temporairement ou de résilier définitivement l’abonnement à tout moment. La résiliation de l’abonnement se fait dans la rubrique Gérer vos abonnements de l’espace client. Il doit alors cliquer sur "Gérer votre commande" puis sélectionner "Supprimer cet abonnement". Une popup de confirmation permet de supprimer définitivement l'abonnement sélectionné. La résiliation de l’abonnement prendra fin après l’envoi de la dernière commande pour laquelle le consommateur aura été débité.

Article 7 : Facturation et paiement

Le consommateur peut effectuer le règlement par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard, American Express) ou Bitcoin. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Stripe, le prestataire de paiement de la société Source Nutrition. Une fois le paiement lancé par le consommateur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En validant la transaction, le consommateur autorise la société Source Nutrition à débiter sa carte bancaire du montant indiqué. Le consommateur confirme être le titulaire de la carte à débiter.

En cas d’erreur lors de la validation ou de fausses informations bancaires, la transaction et la commande sont annulées.

Article 8 : Confirmation de commande

Après validation de la commande, le consommateur recevra un courrier électronique de confirmation de paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la confirmation de la commande. La société Source Nutrition se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute commande anormale ou pour tout motif légitime.

Article 9 : Livraison

Les produits achetés sur le site vitaline.fr sont livrés à l’international.

Le consommateur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le(s) produit(s) commandé(s) et des frais éventuels correspondants à chacun de ces modes.

Les tarifs des livraisons ainsi que les différents mode de livraison sont disponibles sur la page Paiement et livraison en cliquant ici. La livraison se fera par un transporteur agréé par la société Source Nutrition.

Les livraisons des produits sont effectuées à l’adresse indiquée lors la commande comme « adresse de livraison » dans un délai indiqué lors de la validation de la commande.

Nous prions le consommateur de noter que la livraison peut être sujette à des retards postaux ou à d'autres événements échappant au contrôle de la société Source Nutrition.

Le consommateur est informé dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité du produit commandé. Il est alors possible d’obtenir un remboursement intégral de la somme versée ou de modifier la commande.

Article 10 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des produits commandés sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit prendre contact avec la société Source Nutrition en envoyant par avec accusé de réception le formulaire de rétractation suivant :

Télécharger le formulaire de rétractation.

Le consommateur retournera alors à sa charge les produits à la société Source Nutrition par tout moyen utile. Ceux-ci doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine. Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation. De la même manière, un produit ouvert ne pourra être remboursé.

La société Source Nutrition rembourse au consommateur le montant de la commande excepté les produits consommés Ce remboursement est réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits retournés.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Source Nutrition procédera au remboursement des sommes versées via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 11 : Droit de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Source Nutrition s'engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours, si les produits sont rendus dans leurs emballages d’origine et sont intacts. Le consommateur peut retourner le produit dans son emballage d’origine non ouvert et sans aucune détérioration à la société Source Nutrition pour en obtenir le remboursement intégral. Le consommateur devra prendre en charge les frais de renvoi du colis à la société Source Nutrition au 1 rue Dumouriez, 92500 Rueil Malmaison (France).
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, la société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Article 12 : Réception et vérification de la commande

Les livraisons sont accompagnées d’une facture de la commande (disponible dans l'email de confirmation d'envoi de commande).

Le consommateur est responsable de la bonne recevabilité de ses produits. Les colis expédiés par la société Source Nutrition sont remis sans signature du destinataire.

La société Source Nutrition n’est pas responsable du vol ou de la perte du colis une fois que celui-ci a été livré au consommateur et que la preuve de livraison a été apportée par le transporteur.

Si le consommateur est présent lors de la réception du colis, il doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l’état de l’emballage des produits à leur réception, avant de réceptionner le colis.

En présence d’une anomalie du colis (produit(s) manquant(s), colis endommagé, produits cassés, etc…), le consommateur ou le mandataire doit contacter la société Source Nutrition qui lui indiquera les informations à transmettre : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés, description détaillée du dommage éventuel, photo du dommage éventuel (photo de l’emballage ouvert ou déchiré, photo de l’intérieur du colis avec le(s) produit(s) détérioré(s) ou manquant(s)). Il est nécessaire que le consommateur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés afin de pouvoir procéder à la réclamation auprès du transporteur.

La société peut être jointe via le formulaire de contact ou par email à contact[at]vitaline[point]fr.

La composition nutritionnelle de chaque produit étant clairement exposée sur le site internet et sur chaque commande, la société Source Nutrition ne pourra être tenue pour responsable d'une erreur du consommateur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement.

Article 13: Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente, la société Source Nutrition collecte des données à caractère personnel (nom, adresse, email, données de paiement). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un email à contact@vitaline.fr. Pour plus d'informations, consultez notre page Politique de Confidentialité.

Article 14 : Garanties légales

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
1. Garantie de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance.
2. Garantie des vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 15 : Responsabilité

13.1. Utilisation du site : Source Nutrition s'efforce d'assurer la disponibilité du site vitaline.fr. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption du service, de présence de virus informatiques, ou de dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers.

13.2. Produits : Les produits vendus sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. La responsabilité de Source Nutrition ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par l'Acheteur (non-respect des conseils de préparation, de conservation, ou consommation après la Date de Durabilité Minimale).

13.3. Dommages indirects : La responsabilité de Source Nutrition est limitée au montant de la commande passée par l'Acheteur. Elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.) qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Article 16 : Loi applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi. À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 : Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève la société Source Nutrition : CM2C, qui peut être joint via www.cm2c.net, litiges@cm2c.net ou par courrier à l'adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 18 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente, la société Source Nutrition collecte des données à caractère personnel (nom, adresse, email, données de paiement). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un email à contact@vitaline.fr. Pour plus d'informations, consultez notre page Politique de Confidentialité.

Article 19 : Force majeur

L’exécution des obligations de la société Source Nutrition au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La société Source Nutrition avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 20 : Modification des CGV

Source Nutrition se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.

Article 21 : Entrée en vigueur

Ces présentes dispositions sont entrées en vigueur le 01/01/2016. Dernière mise à jour : 30/03/2026.